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Loi n° 5 de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1er novembre 2009), Nouvelle-Zélande
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Version précédente
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
16 juin 1988
Adopté/e:
21 février 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales codifie toutes les modifications jusqu'au 1 novembre 2009 (voir l'article 26 intitulé «Procédure» pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Rights Act 1987 (reprint as at 1 November 2009)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
NZ130