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Loi du 18 mars 1993 contenant des dispositions relatives à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur (loi sur les droits voisins), Pays-Bas (Royaume des)
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
18 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi du 18 mars 1993 contenant des dispositions relatives à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur (loi sur les droits voisins)
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Anglais
Act of March 18, 1993, Containing Rules on the Protection of Performers, Phonogram Producers and Broadcasting Organizations and Amending the Copyright Act 1912 (Neighbouring Rights Act)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NLD/C/2
n° WIPO Lex
NL005