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Loi sur les droits voisins de 1993 (loi du 18 mars 1993, contenant des règles sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et modifiant la loi sur le droit d'auteur de 1912), Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Publié:
1 avril 1993
Promulgué:
18 mars 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet op de naburige rechte van 1993 (Wet van 18 maart 1993, houdende regelen inzake de bescherming van uitvoerende kunstenaars, producenten van fonogrammen en omroeporganisaties en wijziging van de Auteurswet 1912)
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Législation
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n° WIPO Lex
NL105