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Loi portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la prévention de la piraterie des oeuvres protégées par le droit d'auteur (du 3 juillet 1989), Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Adopté/e:
3 juillet 1989
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir la section II pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 3 juli 1989 tot wijziging van de Auteurswet 1912 in verband met de bestrijding van piraterij van auteursrechtelijk beschermde werken
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Français
Loi portant modification de la loi de 1912 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la prévention de la piraterie des oeuvres protégées par le droit d'auteur (du 3 juillet 1989)
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Anglais
Act of July 3, 1989, on Amendments to the Copyright Act 1912 in connection with the Prevention of Piracy of Works Protected by Copyright
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NLD/C/1
n° WIPO Lex
NL003