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Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 17 mai 1999), Mexique
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Version précédente
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
28 juin 1991
Adopté/e:
27 juin 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle,
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de la Propiedad Industrial (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 17 de mayo de 1999)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/I/1
n° WIPO Lex
MX001