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Loi sur la propriété intellectuelle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 28 juin 2010), Mexique
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Version précédente
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
28 juin 1991
Adopté/e:
27 juin 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Industrial Property (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on June 28, 2010)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
MX113