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Loi n° 1 de 1999 portant modification de la Loi relative à lalégislation relative à l'agriculture, la pêche et la sylviculture, Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 1999
Adopté/e:
31 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Divers
Notes
Cette loi modifie diverses lois administrées par le Ministère de l'agriculture, de la pêche et du forêt.
Voir l'annexe I 'Loi de 1992 sur la modification des produits chimiques agricoles et vétérinaires (Administration)';
Partie 7B 'Modification des codes Agvet dans le but de donner effet au paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Agriculture, Fisheries and Forestry Legislation Amendment Act (No. 1) 1999
PDF
HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/U/1
n° WIPO Lex
AU089