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Code de procédure civile, adopté le 7 juillet 1964 ( telle que modifiée par amendements successifs jusqu'à la loi du 21.06.2001 ), Lituanie
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1965
Adopté/e:
7 juillet 1964
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code énonce les règles de base des procédures judiciaires civiles, ainsi que la procédure pour le remboursement des pertes et des dommages matériels résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle.
Ce code contient des dispositions relatives aux mesures judiciaires provisoires. L'article 156 prévoit que le tribunal peut imposer les mesures provisoires suivantes:
1) Saisie de biens ou de sommes d'argent appartenant au défendeur qui sont en sa possession ou en la possession d'une autre personne.
2) Interdiction au défendeur d'effectuer certains actes.
3) Interdiction à d'autres personnes de transférer un bien au défendeur ou de réaliser une sûreté en faveur du défendeur.
4) Suspension de la réalisation d'un bien sur dépôt d'une demande de mainlevée de la saisie du bien.
5) Suspension d'une mesure d'exécution contestée par le débiteur conformément à la procédure de suspension des voies d'exécution, si cette forme de contestation est autorisée par la loi.'
Textes disponibles
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Lituanien
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
n° WIPO Lex
LT034