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Loi n° IX-117 du 21 décembre 2000 sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises, Lituanie
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2001
Adopté/e:
21 décembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions relatives à l'intervention des douanes concernant la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises, aux conditions applicables à cette intervention, ainsi qu'aux mesures applicables aux marchandises retenues qui sont reconnues par décision du tribunal comme violant des droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. IX-117 of December 21, 2000, on the Protection of Intellectual Property in the Field of Import and Export of Goods
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/E/1
n° WIPO Lex
LT003