Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret gouvernemental n° 308 sur la mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises, adopté le 19 mars 2001, Lituanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 2001
Adopté/e:
19 mars 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions autorisant le Département des douanes à adopter les dispositions nécessaires à l'application de la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation (formulaires de demande, fixation du montant du dépôt de garantie, dispositions détaillées relatives aux notifications au détenteur du droit d'auteur, rétention, entreposage, inspection et prélèvement d'échantillons de marchandises suspectes de violer des droits de propriété intellectuelle).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
[missing title]
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1Add.1
n° WIPO Lex
LT036