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Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes n° VIII-1185 du 18 mai 1999 (telle que modifiée par la loi n° VIII-1886 du 20 juillet 2000), Lituanie
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Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
18 mai 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit les recours en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, l'indemnisation (qui remplace ici le remboursement des pertes), l'indemnisation du préjudice moral et les mesures provisoires en vue de l'exécution des décisions de justice.
Cette loi contient des dispositions permettant d'appliquer des mesures judiciaires provisoires si la preuve est fournie qu'il y a eu violation du droit d'auteur et/ou des droits connexes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes n° VIII-1185 du 18 mai 1999 (telle que modifiée par la loi n° VIII-1886 du 20 juillet 2000)
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Anglais
Law No. VIII-1185 of May 18, 1999, on Copyright and Related Rights (as amended by Law No. VIII-1886 of July 20, 2000)
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/C/1
n° WIPO Lex
LT002