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Loi sur les dessins et modèles industriels, Liechtenstein
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Version précédente
Année de version
1928
Dates
Entrée en vigueur:
3 novembre 1928
Adopté/e:
26 octobre 1928
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Liechtenstein à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur la définition, l'enregistrement et la protection des droits des dessins et modèles industriels, le droit de priorité, et les droits acquis par exposition.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur les dessins et modèles industriels
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Allemand
Gesetz betreffend die gewerblichen Muster und Modelle
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LIE/D/1
n° WIPO Lex
LI006