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Code civil (Loi n° 471 du 22 février 1958, modifiée en dernier lieu par le loi n° 8720 du 21 décembre 2007), République de Corée
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1960
Adopté/e:
22 février 1958
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 750 à 766 du Code civil contiennent des dispositions générales relatives à l'indemnisation d'un défendeur injustement requis de faire ou de ne pas faire. Ils mettent en oeuvre les dispositions de l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 750 du Code civil se rapporte au paragraphe 7 de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Act (Act No. 471 of February 22, 1958, as last amended by Act No. 8720 of December 21, 2007)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR027