Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code civil (loi n° 471 du 22 février 1958, modifiée jusqu'à la loi n° 9650 du 8 mai 2009), République de Corée
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1960
Adopté/e:
22 février 1958
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
This consolidated version of the Civil Act incorporates all the amendments up to Act No. 9650 of May 8, 2009.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Act (Act No. 471 of February 22, 1958, as amended up to Act No. 9650 of May 8, 2009)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR116