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Décret d'application de la loi sur les marques de commerce (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 15578 du 31 décembre 1997), République de Corée
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Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
30 juillet 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur les marques de commerce inclut tous les amendements de 1990 à 1997.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Trademark Act (as amended up to Presidential Decree No. 15578 of December 31, 1997)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/T/1
n° WIPO Lex
KR006