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Décret d'application de la loi sur les marques (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 23488 du 6 janvier 2012), République de Corée
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Année de version
2012
Dates
Émis:
30 juillet 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la loi sur les marques inclut tous les amendements de 1990 à 2012 (voir l'article 3-2 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 23488 du 6 Janvier 2012).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Trademark Act (as amended up to the Presidential Decree No. 23488 of January 6, 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR089