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Loi de 1973 sur la Commission de l'assurance maladie (version consolidée du 31 mars 1994), Australie
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
8 août 1974
Adopté/e:
8 août 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Health Insurance Commission Act 1973 (consolidated as of March 31, 1994)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/I/12 (p. 2-8)
n° WIPO Lex
AU065