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Loi de 1973 sur l'assurance maladie de l'Australie, Australie
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
8 août 1974
Adopté/e:
8 août 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Loi de 1973 sur l'assurance maladie de l'Australie remplace Loi de 1973 sur la Commission de l'assurance maladie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Medicare Australia Act 1973
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Législation
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n° WIPO Lex
AU243