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Loi sur les tarifs douaniers (loi n° 54 du 15 avril 1910, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 22 du 31 mars 2005), Japon
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Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
15 avril 1910
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Tariff Act (Act No. 54 of April 15, 1910, as amended up to Act No. 22 of March 31, 2005)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/O/2
n° WIPO Lex
JP063