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Loi sur les tarifs douaniers (loi n° 54 du 15 avril 1910, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 118 de 1994), Japon
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Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
15 avril 1910
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Tariff Act (Act No. 54 of April 15, 1910, as amended up to Act No. 118 of 1994)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/E/1
n° WIPO Lex
JP009