Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1963 sur les organisations internationales (privilèges et immunités) réimpression n° 2 du 30 septembre 1993), Australie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
15 novembre 1963
Adopté/e:
10 octobre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Article 12-Protection des noms d'organisations internationales etc (alinéas 1 à 6)
Seule la partie du texte relative à la protection des noms d'organisations internationales ont été inclus dans ce texte.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
International Organizations (Privileges and Immunities) Act 1963
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/I/6
n° WIPO Lex
AU051