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Loi de 1963 sur les organisations internationales (privilèges et immunités) (version consolidée du 21 octobre 2016), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
15 novembre 1963
Adopté/e:
10 octobre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
International Organizations (Privileges and Immunities) Act 1963 (consolidated as of October 21, 2016)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU469