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Loi n° 1860 du 31 décembre 1962 sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
21 novembre 1975
Promulgué:
31 décembre 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Italie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne l'obligation pour l'UIBM (Office Italien des brevets et marques) de communiquer les demandes de modèles dont le contenu est spécifiquement nucléaire à l' ENEA (Ente Nazionale Energie Alternative), ainsi que la possibilité de ce dernier d'obtenir, pour des raisons d'utilité publique, des licences non exclusives pour l'utilisation de ces modèles.'
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le chapitre IV.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 31 dicembre 1962, n. 1860, relativo agli Impiego pacifico dell'energia nucleare
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n° WIPO Lex
IT040