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Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (n ° 48/1993, modifiée en dernier lieu par la loi n ° 91/1996), Islande
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
21 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 41, pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (n ° 48/1993, modifiée en dernier lieu par la loi n ° 91/1996)
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Anglais
Design Protection Act (No. 48/1993, as last amended by Act No. 91/1996)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IS025