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Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 48/1993, Islande
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Version précédente
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
21 mai 1994
Promulgué:
21 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Design Protection Act No. 48/1993
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISL/D/1
n° WIPO Lex
IS001