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Décret n° 30 du 15 février 1966 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1966
Dates
Émis:
15 février 1966
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret modifie le décret principal en en étendant l'application aux pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Gabon, Kenya, Malawi, Mauritanie, Ouganda, Philippines, Rhodésie du Sud, Sénégal, Trinité-et-Tobago, Union des République socialistes soviétiques et Zambie'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents, Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order, 1966
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Législation
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n° WIPO Lex
IE036