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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247), Canada
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telle que modifiée jusqu'au 23 juin 2022
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2024
Dates
Situation au:
20 février 2024
Modifié jusqu’à:
23 juin 2022
Accepté:
13 décembre 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247)
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Anglais
College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act (S.C. 2018, c. 27, s. 247)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA271