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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247), Canada
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Année de version
2019
Dates
Accepté:
13 décembre 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247)
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Anglais
College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act (S.C. 2018, c. 27, s. 247)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA211