Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 142 sur les processus penal, Cuba
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Signature:
28 octobre 2021
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 142 del Proceso Penal
PDF
n° WIPO Lex
CU110