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Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits de variété végétale (Interprétation n° 1 de 2007, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
1 février 2007
Promulgué:
12 janvier 2007
Adopté/e:
25 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理侵犯植物新品种权纠纷案件具体应用法律问题的若干规定(法释[2007]1号, 2020年12月23日修正)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN434