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Résolution n° 01/2005/NQ-HDTP du Conseil des juges de la Cour populaire suprême, du 31 mars 2005 guidant la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de la partie I du Code de procédure civile sur les dispositions générales, Viet Nam

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Texte abrogé 
Année de version 2005 Dates Entrée en vigueur: 8 mai 2005 Émis: 31 mars 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes Resolution No. 01/2005/NQ-HDTP of March 31, 2005 was repealed on July 1, 2013, by Resolution No. 03/2012/NQ-HDTP of December 3, 2012, of the Judicial Council of the Supreme People's Court Guiding the provisions in Part 1 "General provisions" of the Civil Procedure Code.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Vietnamien Nghị quyết số 01/2005/NQ-HĐTP ngày 31 tháng 3 năm 2005 Hướng dẫn thi hành một số quy định trong Phần thứ nhất "Những quy định chung" của Bộ luật Tố tụng dân sự năm 2004 PDF
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi n° 62/2014/QH13 du 24 novembre 2014 portant organisation du Tribunal Populaire (VN159)
Code de procédure civile n° 24/2004/QH11 du 15 juin 2004 (VN015)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Résolution n° 03/2012/NQ-HDTP du 3 décembre 2012 du Conseil judiciaire de la Cour populaire suprême Lignes directrices pour les dispositions de la partie 1 "Dispositions générales" du Code de procédure civile tel que modifié conformément à la loi modifiant et complétant le Code de procédure civile (VN167)


n° WIPO Lex VN166