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Code de procédure civile n° 24/2004/QH11 du 15 juin 2004, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Adopté/e:
15 juin 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code définit les principes fondamentaux de la procédure civile, ainsi que les règles et procédures en vue du règlement des affaires civiles par les tribunaux, y compris les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle.'
Pour les dispositions relatives à la compétence des tribunaux en matière de la propriété intellectuelle, voir:
Chapitre III « Juridictions & Tribunaux'
Section I «Affaires civiles et les questions relevant de la compétence des tribunaux'
Article 25 «Litiges civils relevant de la compétence des tribunaux', 25 (4) «Différends sur les droits de propriété intellectuelle et transferts de technologie)
Article 29 «Différends d'affaires commerciales relevant de la compétence des tribunaux', 29 (2) «Différends sur les droits de propriété intellectuelle ou les transferts de technologies entre les individus ou les organisations'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Civil Procedures Code No. 24/2004/QH11 of June 15, 2004
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN015