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Loi sur les inventions de salariés (telle que modifiée jusqu'à la loi du 7 juillet 2021), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
7 juillet 2021
Promulgué:
25 juillet 1957
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes sur le sujet traité
For Trade Secrets see §17 and §24
For ADR see §28 to §36
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über Arbeitnehmererfindungen (das zuletzt durch des Gesetzes vom 7. Juli 2021 geändert worden ist)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
DE303