Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les inventions de salarié (modifiée par la loi du 24 juin 1994), Allemagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 1994
Entrée en vigueur:
1 octobre 1957
Promulgué:
25 juillet 1957
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions relatives à la protection des inventions et propositions d'amélioration technique faites par les employés du secteur privé et du service public, ainsi qu'aux procédures d'arbitrage.'
La loi contient des dispositions sur la résolution extrajudiciaire des différends (voir les articles 28-36).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les inventions de salarié (modifiée par la loi du 24 juin 1994)
PDF
HTML
Allemand
Gesetz über Arbeitnehmererfindungen (geändert 24. Juni 1994)
PDF
HTML
Anglais
Act on Employees' Inventions (as amended by Act of June 24, 1994)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/P/4
n° WIPO Lex
DE039