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Loi (n° 5) sur le droit d’auteur B.E. 2565 (2022), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
23 août 2022
Promulgué:
23 février 2022
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Thaï
พระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ (ฉบับที่ 5) พ.ศ. 2565
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
TH043