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Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994) (telle que modifiée jusqu'à la loi sur le droit d'auteur B.E. 2561 (2018)), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2019
Dates
Modifié jusqu’à:
9 mars 2019
Entrée en vigueur:
21 mars 1995
Promulgué:
9 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Copyright Act B.E. 2537 (1994) takes into account amendments up to the Copyright Act B.E. 2561 (2018), which entered into force on March 9, 2019.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act B.E. 2537 (1994) (as amended up to Copyright Act B.E. 2561 (2018))
PDF
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994) (telle que modifiée jusqu'à la loi sur le droit d'auteur B.E. 2561 (2018))
PDF
Espagnol
Ley de Derecho de Autor E.B. 2537 (1994) (modificada hasta la Ley de Derecho de Autor (Nº 4) E.B. 2561 (2018))
PDF
Anglais
Copyright Act B.E. 2537 (1994) (as amended up to Copyright Act B.E. 2561 (2018))
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/THA/4
IP/N/1/THA/C/3
n° WIPO Lex
TH042