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Décret n° 16-2006 portant approbation de la loi sur la mise en œuvre de l'accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis, Honduras
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2006
Publié:
24 mars 2006
Promulgué:
21 mars 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto No. 16-2006 por el que se Aprueba la Ley de Implementación del Tratado de Libre Comercio República Dominicana-Centroamérica-Estados Unidos
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
HN029