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Loi n° 23 du 1982 relative au droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1915 du 2018), Colombie

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Année de version 2018 Dates Modifié jusqu’à: 12 juillet 2018 Entrée en vigueur: 19 février 1982 Promulgué: 28 janvier 1982 Publié: 28 janvier 1982 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Expressions culturelles traditionnelles, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Law No. 23 of January 28, 1982, on Copyright (hereinafter the "consolidated Law No. 23 of 1982") takes into account amendments up to "Law No. 1915 of July 12, 2018, on Amendments to Law No. 23 of January 28, 1982, and Establishing Other Provisions on Copyright and Related Rights", which entered into force on July 12, 2018. The said amending Law No. 1915 introduces amendments to the following provisions of this consolidated Law No. 23 of 1982: - Chapter I, Articles 10 & 11 (amended); - Chapter II, the First Section, Articles 12 & 27 (amended); - Chapter IV, the Second Section, Articles 58 to 71 (deleted); - Chapter XII, Articles 164 (added), 165 & 166 (amended); - Chapter XIII, Article 182, paragraph 2 (added); - Chapter XVIII, Article 243 (deleted).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 23 de 1982 sobre Derechos de Autor (modificada por la Ley N° 1915 de 2018) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 23 du 28 janvier 1982 relative au droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1835 du 9 juin 2017)(CO119)
Loi n° 23 du 28 janvier 1982 reelative au droit d'auteur(CO012)
est modifié(e) par (6 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s))
Loi n° 1450 du 16 juin 2011 établissant le plan national de développement, 2010-2014 (telle que modifiée jusqu'au décret n°555 du 15 avril 2020) (CO131)
Loi n° 1915 du 12 juillet 2018 modifiant la loi n° 23 de 1982 et établissant d'autres dispositions en matière de droit d'auteur et de droits voisins (CO113)
Loi n° 1835 du 9 juin 2017 portant modification de l'article 98 de la loi n° 23 de 1982 sur le droit d'auteur et établissant une rémunération pour communication publique aux auteurs d'œuvres cinématographiques (loi 'Pepe Sánchez') (CO114)
Loi n° 1403 du 19 juillet 2010 modifiant la loi n° 23 de 1982 sur le droit d'auteur et établissant la rémunération pour la communication publique d'oeuvres d'artistes et d'interprètes et les enregistrements audiovisuels (loi «Fanny Mikey») (CO034)
Loi n° 719 du 24 décembre 2001 portant modification des lois n° 23 de 1982 et n° 44 de 1993, et édictant diverses dispositions (CO019)
Loi n° 44 du 5 février 1993 modifiant la loi n° 23 de 1982 et la loi n° 29 de 1944 (CO013)
Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Décret n° 3942 du 25 octobre 2010 sur la mise en œuvre de la loi n° 23 de 1982, loi n° 44 de 1993 et de l'article 2c de la loi n° 232 de 1995 sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes et d'autres dispositions (CO094)
Résolution n° 303 du 5 novembre 2010 établissant le guide pour le registre d'œuvres, de services, de contrats et des autres œuvres au Registre nationale de droit d'auteur (CO041)
Résolution n° 244 du 30 juillet 2009 - Par laquelle s'établit le système automatique d'Information de registre d'œuvres, phonogrammes et contrats à l'Unité administrative spéciale de la Direction nationale de droit d'auteur et sont déterminées les conditions d'usage de cet système (CO043)
Directive présidentielle n° 1 sur le respect du droit d'auteur et des droits voisins (CO101)
Décret n° 1360 du 23 juin 1989 ortant réglementation de l'inscription des supports logiciels au Registre national du droit d'auteur (CO015)

Traités

n° WIPO Lex CO136