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Loi pénale (telle que modifiée jusqu'au 29 septembre 2020), Lettonie
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Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
29 septembre 2020
Entrée en vigueur:
1 avril 1999
Adopté/e:
17 juin 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Krimināllikums (Ar grozījumiem: 29.09.2020)
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Législation
Substitue (6 texte(s))
Substitue (6 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
LV130