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Règles de procédure civile du tribunal de première instance (coûts) (chap. 336B), 1986, Hong Kong (Chine)
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1986
Adopté/e:
1 janvier 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles régissent la procédure civile devant le tribunal de première instance de Hong Kong, Chine pour ce qui est des coûts'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
區域法院民事訴訟程序(訟費)規則(第336 B章)
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Anglais
District Court Civil Procedure (Costs) Rules (Chapter 336B)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HK031