Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance sur les données à caractère personnel (protection de la vie privée) (Ch. 486), 1995, Hong Kong (Chine)
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance impose l'obligation aux utilisateurs des données d'utiliser ces renseignements aux seules fins pour les lesquelles ils ont été recueillis, d'informer les personnes concernées de ces fins et de protéger ces données contre une divulgation non autorisée ou accidentelle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Personal Data (Privacy) Ordinance (Chapter 486)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HKG/U/1
n° WIPO Lex
HK015