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Ordonnance sur les désignations commerciales (Ch. 362), Hong Kong (Chine)
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Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1981
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance prévoit que les marchandises censées porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle feront l'objet d'une ordonnance de rétention.'
'Cette ordonnance contient les dispositions interdisant l'utilisation de fausses désignations commerciales et la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Descriptions Ordinance (Chapter 362)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HKG/T/2
n° WIPO Lex
HK010