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Loi de 1987 sur la protection des insignes olympiques (version consolidée du 1er juillet 2020), Australie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Unifié: 1 juillet 2020 Lancé: 23 juin 1987 Accepté: 26 mai 1987 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels, Marques, Droit d'auteur Notes This consolidated version of July 1, 2020 of the Olympic Insignia Protection Act 1987 takes into account amendments up to the Australian Sports Anti-Doping Authority Amendment (Sport Integrity Australia) Act 2020 (also known as "Act No. 11 of 2020"), which received the Royal Assent on March 6, 2020, and which entered into force on different dates (March 6, 2020; July 1, 2020; etc.). Item 22 under Schedule 2 of the said amending Act No. 11 of 2020, which entered into force on July 1, 2020 amended section 23 under Division 1, Part 3.1, Chapter 3 of this consolidated version, where the words “Australian Sports Anti-Doping Authority Act 2006” are omitted and replaced by the words “Sport Integrity Australia Act 2020”.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Olympic Insignia Protection Act 1987 (consolidated as of July 1, 2020) PDF HTML
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi de 1987 sur la Protection des insignes olympiques (version consolidée du 24 février 2019)(AU579)
Loi de 1987 sur la Protection des insignes olympiques (version consolidée du 1er juillet 2016)(AU450)
Loi de 1987 sur la protection des insignes olympiques (version codifiée au 12 mars 2014)(AU408)
Loi n° 27 de 1987 sur la protection des insignes olympiques(AU045)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi de 2018 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (réponse à la Commission sur la productivité, première partie et autres mesures) (AU499)
Loi de 2001 portant modification de la Loi sur la protection des insignes olympiques (AU151)
Loi portant modification de loi sur la protection des insignes olympiques (AU046)


n° WIPO Lex AU601