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Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 234/1984 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 234/1984)), Autriche
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Année de version
1984
Dates
Adopté/e:
7 juillet 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 234/1984 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 234/1984))
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Anglais
Law on Patents 1970 (as amended up to Federal Law No. 234/1984 published in the Federal Law Gazette (BGBI. No. 234/1984))
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
AT089