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Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 819/1994 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 819/1994)), Autriche
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Année de version
1994
Dates
Promulgué:
7 juillet 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 819/1994 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 819/1994))
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Anglais
Law on Patents 1970 (as amended up to Federal Law No. 819/1994 published in the Federal Law Gazette (BGBI. No. 819/1994))
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/P/1
n° WIPO Lex
AT015