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Code civil n° 89/2012 Coll. du 3 février 2012 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 163/2020 Coll.), République tchèque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
7 juillet 2020
Entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Adopté/e:
3 février 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník (ve znění zákona č. 163/2020 Sb.)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
CZ104