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Code civil n° 89/2012 Coll. du 3 février 2012, République tchèque
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Adopté/e:
3 février 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
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Anglais
Civil Code, No. 89/2012 Coll. of February 3, 2012
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CZ098