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Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Publié:
7 octobre 2016
Promulgué:
30 septembre 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La version anglaise de la loi sur l’investissement est reproduite sur le site Web Invest in Tunisia (http://www.investintunisia.tn/Fr/accueil_46_33)
de l’Agence de promotion de l’investissement extérieur (FIPA-Tunisia), un organisme public créé en 1995 sous tutelle du Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale.
La traduction en anglais doit uniquement être utilisée à des fins de référence et ne constitue pas une traduction juridiquement contraignante de la version arabe ou de la version et française.
En cas de divergence, les versions arabe et française prévalent.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون عدد 71 لسنة 2016 مؤرخ في 30 سبتمبر 2016 (يتعلق بقانون الاستثمار)
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Français
Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
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Anglais
Law No. 2016-71 of September 30, 2016, on Investment
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Législation
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n° WIPO Lex
TN080