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Accord sur le Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 26 avril 2018), Mexique
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Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
26 avril 2018
Émis:
23 août 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Acuerdo por el que se da a conocer la tarifa por los servicios que presta el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 26 de april de 2018)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
MX247