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Code de commerce (promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, et modifié jusqu'à la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007), Tunisie
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Année de version
2007
Dates
Modifié jusqu’à:
5 juin 2007
Entrée en vigueur:
1 janvier 1960
Adopté/e:
5 octobre 1959
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée du Code de commerce (promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959) tient compte des amendements apportés jusqu’à la loi n ° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, entrée en vigueur le 5 juin 2007.
Textes disponibles
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Français
Code de commerce (promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, et modifié jusqu'à la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007)
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Législation
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n° WIPO Lex
TN067